Conditions Générales
d'Utilisation et de Vente

 

 

Service de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables

Les termes commençant par une majuscule sont définis ci-après au sein de l’article « Définitions ».

Les CGUV définissent les conditions d’accès, d’utilisation et de vente du Service de Recharge. L’utilisation du Service de Recharge par l’Utilisateur est soumise à l’acceptation et au respect des termes et conditions des CGUV par l’Utilisateur .


1.            DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGUV, les termes commençant par une majuscule auront la définition qui leur est donnée ci-après :

CGUV : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Application DRIVECO: désigne l’application développée par DRIVECO permettant à l’Utilisateur d’accéder au Service de Recharge.

Badge DRIVECO : désigne un badge fourni par DRIVECO permettant d’accéder au Service de Recharge.

Badge Tiers : désigne un badge fourni à l’Utilisateur par un opérateur de mobilité avec lequel DRIVECO a conclu un accord d’itinérance donnant accès à tout ou partie du Réseau DRIVECO.

Borne de Recharge : désigne une borne de recharge faisant partie du Réseau DRIVECO.

Compte Utilisateur : désigne le compte utilisateur accessible par l’Utilisateur via l’Application DRIVECO.

Emplacement de Stationnement : désigne un emplacement de stationnement destiné au stationnement d’un Véhicule Rechargeable situé au sein d’une Station de Recharge, et qui est associé à un Point de Charge.

Propriétaire Tiers : désigne la personne morale ou physique qui est propriétaire d’une Borne de Recharge.

Point de Recharge : désigne un point de charge intégré à une Borne de Recharge auquel un Véhicule Rechargeable peut être relié.

Réseau DRIVECO : désigne le réseau de Bornes de Recharge exploité par DRIVECO et accessible dans le cadre du Service de Recharge. Les Bornes de Recharge peuvent appartenir à DRIVECO ou à des Propriétaires Tiers.

Service de Recharge : désigne le service de recharge de Véhicules Rechargeables faisant l’objet des présentes CGUV.

Services de Recharge Tiers : désigne un service de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables proposé par une personne autre que DRIVECO.

Portail Web : désigne la page internet mise en place par DRIVECO afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder au Service de Recharge.

Station de Recharge : désigne l’ensemble composé au sein d’un même site de plusieurs Bornes de Recharges et emplacements de stationnement dédiés au Service de Recharge.

Véhicule Rechargeable : désigne le véhicule électrique ou hybride rechargeable de l’Utilisateur.

Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Service de Recharge.


2.            QUALITE DE DRIVECO

Le Service de Recharge est fourni par DRIVECO, société par actions simplifiée au capital de 413 083 euros, dont le siège social est situé Village 20251 Pancheraccia, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 818 943 938, agissant selon le cas pour compte propre ou pour le compte des Propriétaires Tiers.


3.            DESCRIPTION DU SERVICE DE RECHARGE

Le Service de Recharge a pour objet de permettre à un Utilisateur de recharger son Véhicule Rechargeable en branchant son Véhicule Rechargeable à une Borne de Recharge faisant partie du Réseau DRIVECO.

La puissance du Service de Recharge peut varier en fonction du type des Bornes de Recharge. La puissance indiquée au niveau d’une Borne de Recharge correspond à une valeur théorique maximale et est indiquée à titre non-contractuelle.

L’Utilisateur est informé que la puissance du Service de Recharge n’est pas garantie et peut notamment dépendre du type de Véhicule Rechargeable, de l’état de la batterie du Véhicule Rechargeable, et des conditions de recharge définies par le constructeur du Véhicule Rechargeable, et/ou de l’état d’occupation de la Station de Recharge. En outre, la puissance disponible au sein de chaque Point de Recharge peut faire l’objet d’une modulation par DRIVECO.

Le Service de Recharge proposé par une Station de Recharge peut également comprendre la mise à disposition à titre onéreux de l’Emplacement de Stationnement associé au Point de Charge utilisé par l’Utilisateur. Le cas échéant, la tarification associée à cette prestation est mentionnée dans les conditions tarifaires associées au Point de Recharge.

La liste des Bornes de Recharge du Réseau DRIVECO est disponible sur l’Application DRIVECO ou sur le site internet de DRIVECO accessible à l’adresse suivante : www.driveco.com. Les informations relatives au Réseau DRIVECO sont communiquées à titre informatif et non-contractuels ; DRIVECO se réserve la possibilité de mettre à jour ces informations et de modifier la composition du Réseau DRIVECO à tout moment.

En outre, DRIVECO ne garantit en aucun cas l’exactitude de toute information disponible sur tout site internet, application ou support développés par des tiers.


4.            CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE DE RECHARGE

Application DRIVECO

L’Utilisateur a la possibilité d’accéder au Service de Recharge par l’intermédiaire de l’Application DRIVECO. L’Application DRIVECO est disponible sur les plateformes Android et IOS.

L’Application DRIVECO permet à l’Utilisateur de créer et d’accéder à son Compte Utilisateur. L’Utilisateur peut associer un Badge DRIVECO à son Compte Utilisateur par l’intermédiaire de l’Application DRIVECO. L’Utilisateur a également la possibilité de renseigner les coordonnées de sa carte de paiement via l’Application DRIVECO afin de simplifier les modalités d’accès au Service de Recharge. Les coordonnées de la carte de paiement ne sont pas stockées par DRIVECO.

Portail Web

L’Utilisateur peut scanner avec son téléphone portable (en dehors de l’Application DRIVECO) le QR code associé au Point de Recharge auquel il souhaite connecter son Véhicule Rechargeable.

L’Utilisateur est redirigé vers le Portail Web afin de lui permettre de renseigner ses coordonnées et d’accéder au Service de Recharge conformément aux termes des CGUV.

Pré-autorisation

Pour accéder au Service de Recharge, l’Utilisateur doit renseigner les coordonnées de sa carte bancaire sur l’Application DRIVECO ou sur le Portail Web, sauf si l’Utilisateur utilise l’Application DRIVECO ou le Badge DRIVECO et que les coordonnées de sa carte bancaire ont déjà été renseignées dans son Compte Utilisateur.

DRIVECO réalisera une demande de pré-autorisation. Le montant de la demande de pré-autorisation figure sur l’Application DRIVECO ou sur le Portail Web.

En cas de réussite de la demande de pré-autorisation, l’Utilisateur peut bénéficier du Service de Recharge et recharger son Véhicule Rechargeable ; l’Utilisateur reçoit un code PIN unique lui permettant de suivre la fourniture du Service de Recharge et mettre fin au Service de recharge.

Badge DRIVECO

Lorsqu’un Utilisateur a associé un Badge DRIVECO avec son Compte Utilisateur, et renseigné les coordonnées de sa carte de paiement au sein de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut accéder au Service de Recharge en utilisant uniquement le Badge DRIVECO.

L’Utilisation du Badge DRIVECO entraine, sous réserve de la réussite de la demande de pré-autorisation, la mise à disposition immédiate du Service de Recharge aux conditions en vigueur à la date de validation du Badge DRIVECO. Il appartient par conséquent à l’Utilisateur de consulter les conditions tarifaires applicables au Point de Charge préalablement à la validation de son Badge DRIVECO.


5.            TARIFICATION APPLICABLE AU SERVICE DE RECHARGE

La tarification applicable à l’utilisation du Service de Recharge pour le Point de Recharge sélectionné par l’Utilisateur figure sur l’Application DRIVECO ou sur le Portail Web.

La tarification peut être modifiée à tout moment par DRIVECO. Toutefois, aucune modification ne peut s’appliquer à l’Utilisateur en cours d’exécution du Service de Recharge, cette prestation continuant d’être fournie conformément aux conditions tarifaires applicables lors du démarrage du Service de Recharge.


6.            CALCUL DU PRIX TOTAL DU SERVICE DE RECHARGE

Le prix total du Service de Recharge commence à être calculé à compter du démarrage de la recharge du véhicule lorsque l’électricité fournie au Véhicule Rechargeable dépasse 0,1 kWh, jusqu’à l’arrêt du Service de Recharge.

L’arrêt du Service de Recharge intervient suite au débranchement du câble qui relie le Véhicule Rechargeable au Point de Recharge, ou automatiquement, en cas d’atteinte du montant de la demande de pré-autorisation.

Le Service de Recharge peut également être arrêté à distance par DRIVECO.

L’Utilisateur peut suivre l’évolution du prix total lié à l’exécution du Service de Recharge directement au sein de l’Application DRIVECO ou par l’intermédiaire du Portail Web en renseignant le code PIN qui lui a été envoyé.

Une fois le Service de Recharge terminé, l’Utilisateur reçoit une facture sous forme électronique à l’adresse email indiquée. Cette facture est également disponible dans le Compte Utilisateur.


7.            CONDITIONS DE REGLEMENT

Le prix total du Service de Recharge est réglé au moyen de la carte bancaire renseignée par l’Utilisateur.

Le prix total du Service de Recharge ne peut excéder le montant de la demande de pré-autorisation effectuée par DRIVECO sur la carte bancaire renseignée par l’Utilisateur : par conséquent, le Service de Recharge s’arrêtera automatiquement suite à l’atteinte du montant de la pré-autorisation.

Dans le cas où le montant de la demande de pré-autorisation ne serait pas suffisant pour couvrir le montant dû par l’Utilisateur au titre du Service de Recharge, DRIVECO pourra engager toute action à l’effet d’obtenir le recouvrement des sommes dues.


8.            PLATEFORME D’ITINERANCE

Les Stations de Recharge et les Bornes de Recharge peuvent être accessibles par l’intermédiaire d’un Service de Recharge Tiers, notamment via l’utilisation d’un Badge Tiers. Le Service de Recharge Tiers est fourni conformément aux conditions déterminées par le prestataire proposant le Service de Recharge Tiers. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer en amont que les Bornes de Recharge sont accessibles et compatibles avec tout Service de Recharge Tiers.

Pour toute question concernant l’utilisation de ces Service de Recharge Tiers, l’Utilisateur doit contacter le prestataire concerné.


9.            CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE

Stationnement sur les Emplacement de Recharge

Afin d’utiliser le Service de Recharge, l’Utilisateur doit stationner le Véhicule Rechargeable sur l’Emplacement de Stationnement associé au Point de Charge qu’il souhaite utiliser. Le Véhicule Rechargeable ne doit pas empiéter sur les espaces de stationnement adjacents.

L’utilisation d’un Emplacement de Stationnement est exclusivement réservée à l’usage du Service de Recharge.

La durée d’utilisation de l’Emplacement de Stationnement est limitée à la durée nécessaire au complet rechargement du Véhicule Rechargeable. Toute utilisation de l’Emplacement de Stationnement au-delà du temps strictement nécessaire à la recharge complète du Véhicule Rechargeable peut donner lieu à la facturation d’une indemnité forfaitaire de stationnement prolongée dont le montant figure au sein des conditions tarifaires associées au Point de Charge sélectionné par l’Utilisateur. Cette indemnité forfaitaire s’applique sans préjudice des autres pénalités de stationnement qui pourraient être appliquées localement par des tiers.

Ni DRIVECO, ni les Propriétaires Tiers, ne sauraient être tenus responsables d’une quelconque obligation de garde ou de surveillance au titre du Service de Recharge. Par conséquent, sauf en cas de faute volontaire, ils excluent toute responsabilité en cas de vol, dégradation, acte de vandalisme affectant le Véhicule Rechargeable, le câble et/ou tout bien ou effets personnels associés ou présent au sein du Véhicule Rechargeable.

Toute utilisation non-conforme d’un Emplacement de Stationnement peut donner lieu à l’enlèvement du Véhicule Rechargeable qui interviendra aux frais et risques de l’Utilisateur.

Recharge du Véhicule Rechargeable

L’Utilisateur doit faire un usage normal du Service de Recharge et des Bornes de Recharge conformément aux caractéristiques techniques de son Véhicule Rechargeable. Il s’engage notamment à respecter toutes les préconisations du constructeur du Véhicule Rechargeable en matière de recharge (notamment en ce qui concerne la puissance et la durée de la charge).

Lorsque le câble de recharge est attaché à la Borne de Recharge, l’Utilisateur est tenu d’utiliser ce câble. En cas de dommage affectant ce câble, il ne doit pas utiliser le câble concerné et signaler sans délai cette situation à DRIVECO.

Lorsqu’aucun câble de recharge n’est attaché à la Borne de Recharge, le câble de branchement est fourni par l’Utilisateur à ses frais. Un Utilisateur peut uniquement utiliser un câble de recharge conforme aux normes applicables en France. L’Utilisateur doit s’assurer que ce câble est en bon état et est compatible avec les connecteurs du Point de Recharge. En aucun cas, l’Utilisateur ne doit utiliser un câble endommagé, défaillant, ou ne respectant pas les normes applicables.

En cas d’anomalie signalée par la Borne de Recharge, l’Utilisateur doit immédiatement cesser d’utiliser, ou de chercher à utiliser, le Service de Recharge.

Utilisation non-autorisée du Badge DRIVECO ou de l’Application DRIVECO

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Badge DRIVECO ou de l’Application DRIVECO installée sur le dispositif de l’Utilisateur. DRIVECO et les Propriétaires Tiers déclinent toute responsabilité en cas d’utilisation non-autorisée du Badge DRIVECO ou de l’Application DRIVECO sur le dispositif de l’Utilisateur. L’Utilisateur est redevable de l’ensemble des dépenses engagées par l’intermédiaire de son Badge DRIVECO ou de l’Application DRIVECO installée sur son dispositif.

En cas de perte ou de vol de son Badge DRIVECO, l’Utilisateur doit informer sans délai le service client de DRIVECO afin de procéder à la désactivation du Badge DRIVECO. Des frais de remplacement pourront être appliqués par DRIVECO.

En cas de défaillance du Badge DRIVECO, l’Utilisateur peut contacter le service client de DRIVECO en vue de procéder au remplacement du Badge DRIVECO. Le remplacement est réalisé gratuitement par DRIVECO dès lors que la défaillance ne résulte pas d’une mauvaise utilisation ou conservation du Badge DRIVECO défaillant.


10.          RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable de tout dommage qu’il pourrait causer dans le cadre de l’utilisation du Service Rechargeable, de la Station de Recharge, des Bornes de Recharge, et/ou des Emplacements de Stationnement, notamment de tout dommage qui pourrait être causé par son Véhicule Rechargeable.

Ni DRIVECO, ni les Propriétaires Tiers, ne garantissent la disponibilité physique et opérationnelle des Stations de Recharge.

DRIVECO et les Propriétaires Tiers ne pourront être tenus responsables, (i) en cas d’indisponibilité ou d’inaccessibilité de la Station de Recharge, des Bornes de Recharge ou du Service de Recharge, (ii) en cas de manquement lié à un cas de force majeure, (ii) pour tout préjudice immatériel et/ou indirect.


11.          DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux réglementations applicables en matière de traitement de données personnelles, en particulier aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les données personnelles de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement réalisé par DRIVECO en qualité de responsable de traitement.

Les données personnelles de l’Utilisateur seront utilisées par DRIVECO conformément à la politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://driveco.com/politique-de-confidentialite/


12.          DROIT DE RETRACTATION

S’il bénéficie de la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnait qu’il a donné son accord afin de bénéficier immédiatement du Service de Recharge avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Sans préjudice de ce qui précède, eu égard à la nature des prestations de recharge électrique fournies aux termes des CGUV, les dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation seront applicables.


13.          ASSISTANCE UTILISATEUR ET MEDIATION

Toute demande d’information ou réclamation relative au Service de Recharge et/ou au CGUV peut être adressée à DRIVECO en utilisant les coordonnées suivantes :

Assistance technique : Par téléphone au +33 9 72 56 26 80 (service disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24)

Assistance commerciale : Par email : service.client@driveco.com

Dans le cas où un différend avec l’Utilisateur n’aurait pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante ou si le litige n’a pas été résolu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, l’Utilisateur dispose d’un nouveau délai de dix mois pour saisir directement et gratuitement le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) :

Par l’intermédiaire de leur site internet :  https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Par email (cm2c@cm2c.net)

Par courrier à l’adresse suivante : CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

Ces modes de règlement amiable sont facultatifs pour l’Utilisateur qui peut donc à tout moment saisir les tribunaux de l’ordre judiciaire compétents.


14.          DIVERS

DRIVECO et les Propriétaires Tiers se réservent la possibilité de céder tout ou partie des droits issus des présentes CGUV à tout tiers.

Si l’une des stipulations des CGUV était pour quelque raison que ce soit invalide ou inapplicable, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes CGUV pourront être modifiées à tout moment par DRIVECO. Les CGUV applicables au Service de Recharge celles en vigueur à la date de début de fourniture du Service de Recharge.

La loi française est applicable aux CGUV.