CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE CHARGE MANAGER
La société DRIVECO (« DRIVECO ») est une société par actions simplifiée au capital de 453 433 euros, dont le siège social est situé 34, avenue des Champs-Elysées à Paris (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818 943 938.
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation de « Charge Manager », la plateforme web de supervision à distance des IRVE opérées par DRIVECO.
Toute installation et/ou accès à Charge Manager par un Utilisateur entraine l’acceptation intégrale et sans réserve des CGU par l’Utilisateur.
DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes CGU, les termes commençant par une majuscule auront la définition qui leur est donnée ci-après :
« Charge Manager » désigne la plateforme web de supervision « Charge Manager » éditée et publiée par DRIVECO permettant à un Utilisateur de consulter et télécharger plusieurs données relatives aux IRVE opérées par DRIVEVECO. Charge Manager pourra librement être mise à jour à tout moment par DRIVECO, DRIVECO se réservant notamment la possibilité d’ajouter ou de retirer toute fonctionnalité proposée par Charge Manager.
« Compte Utilisateur » : désigne le compte Charge Manager accessible à l’Utilisateur.
« Contenu » désigne l’ensemble des éléments graphiques, littéraires et sonores qui composent Charge Manager et en particulier les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les logos, les marques, les icones, les sigles, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia.
« Utilisateur » désigne une personne téléchargeant et/ou utilisant Charge Manager.
« Société Affiliée » désigne toute société contrôlée, contrôlant ou placée sous le même contrôle que DRIVECO ; la notion de contrôle s’appréciant ici au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
CONDITIONS D’UTILISATION DE CHARGE MANAGER
DRIVECO concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, à durée limitée, révocable, non transférable, non sous-licenciable d’utilisation de Charge Manager, uniquement pour ses besoins personnels, à des fins non-commerciales, à l’exclusion de toute autre finalité.
Cette licence est accordée gratuitement à l’Utilisateur pour le monde entier.
L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer, permettre ou faciliter, directement ou indirectement, tout agissement susceptible de nuire, perturber et/ou dégrader le bon fonctionnement, l’intégrité, la disponibilité ou la sécurité de Charge Manager, ainsi que tout agissement ayant pour objet de capter le savoir-faire de DRIVECO, notamment tout acte de décompilation, désassemblage ou de rétro-ingénierie sur tout ou partie de Charge Manager.
La licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu.
Toute modification, adaptation, traduction, compilation, reproduction de Charge Manager et/ou du Contenu par l’Utilisateur, par tout moyen et sous toute forme, est interdite sans l’accord préalable et écrit de DRIVECO.
COMPTE UTILISATEUR ET ACCES AUX DONNEES
Dans le cadre de la création d’un Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à communiquer des données exactes et complètes et à maintenir ces données à jour.
L’accès par l’Utilisateur à Charge Manager est réalisé à ses frais, avec son propre matériel.
Les identifiants communiqués par DRIVECO à l’Utilisateur sont réservés au seul usage interne de l’Utilisateur ; l’Utilisateur s’assurera de la sécurité et confidentialité de ces identifiants.
Sous réserve de l’acceptation expresse de DRIVECO, l’Utilisateur peut demander que des identifiants soient créés au profit d’un tiers ; le cas échéant, ces identifiants seront considérés comme étant utilisés par l’Utilisateur, et ce dernier sera responsable de tout manquement commis par ce tiers aux termes du présent article.
DRIVECO se réserve la possibilité de suivre l’utilisation de Charge Manager par l’Utilisateur et pourra à tout moment supprimer ou suspendre l’accès de l’Utilisateur à Charge Manager dans les cas où DRIVECO identifierait (i) une utilisation de Charge Manager en violation des présentes CGU par l’Utilisateur ou (ii) non-autorisée (y compris potentielle) de Charge Manager au moyen des identifiants associés à l’Utilisateur.
DRIVECO autorise l’Utilisateur à accéder à Charge Manager et à utiliser et télécharger les données mises à la disposition de l’Utilisateur par DRIVECO, pour les seuls besoins internes de l’Utilisateur, afin de suivre l’état de fonctionnement et d’utilisation des IRVE.
Les données transmises par les IRVE à DRIVECO seront utilisées par DRIVECO afin de permettre l’opération des IRVE, et pourront être communiquées à tout tiers intervenant dans le cadre de ces services, sous réserve du respect de la confidentialité de ces données conformément aux termes de CGU. DRIVECO pourra également utiliser ces données afin de développer et/ou améliorer ses produits et services.
L’accès à Charge Manager et aux données accessibles par l’intermédiaire de Charge Manager est fourni à l’Utilisateur en l’état, sans aucune garantie autre que les garanties visées aux articles ci-dessous. Sans préjudice de ce qui précède, DRIVECO exclut toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait résulter de l’utilisation de Charge Manager et des données disponibles sur Charge Manager.
DRIVECO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place les mesures et techniques adaptées et usuellement applicables afin de garantir la sécurité des données hébergées dans Charge Manager.
DRIVECO s’engage à détenir les droits nécessaires pour permettre à l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser Charge Manager.
DRIVECO est libre d’améliorer et faire évoluer les fonctionnalités proposées par Charge Manager.
L’Utilisateur devra immédiatement informer DRIVECO de toute violation des termes du présent article dont il aurait connaissance, et coopérer avec DRIVECO afin de limiter les dommages qui pourraient éventuellement résulter d’une telle violation.
En cas de résiliation du bail entre l’Utilisateur et DRIVECO ou l’une de ses Société Affiliées, DRIVECO maintiendra l’accès de l’Utilisateur à Charge Manager pendant une période de trente (30) jours suivant la date de résiliation afin que celui-ci puisse télécharger les données disponibles sur Charge Manager associées à l’exécution du dudit bail.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents à Charge Manager, au Contenu, notamment les droits d’auteur, les droits relatifs aux marques et aux dessins industriels sont la propriété de DRIVECO, ou sont valablement concédés à DRIVECO par des tiers.
Les éléments composant le Contenu ne peuvent faire l’objet d’une quelconque exploitation, reproduction, ou représentation par l’Utilisateur sans l’autorisation expresse et préalable de DRIVECO. Les logos et marques « DRIVECO » sont la propriété exclusive de DRIVECO et ne peuvent être utilisés par l’Utilisateur sans l’accord préalable et écrit de DRIVECO.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de Charge Manager ne porte en aucun cas atteinte aux droits de DRIVECO et ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Charge Manager et le Contenu sont mis à la disposition de l’Utilisateur et accessibles par ce dernier « en l’état » et sans garanties autres que celles devant obligatoirement être fournies par DRIVECO en application de la réglementation applicable.
DRIVECO ne garantit pas la disponibilité de Charge Manager, ni la véracité, l’exactitude ou le caractère actuel des informations et Contenus disponibles sur Charge Manager.
En outre, DRIVECO ne garantit pas la compatibilité de Charge Manager avec un équipement en particulier.
Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de DRIVECO ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du téléchargement, de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser Charge Manager.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément aux réglementations applicables en matière de traitement de données personnelles, en particulier aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les données personnelles de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement réalisé par DRIVECO en qualité de responsable de traitement.
La politique de confidentialité de DRIVECO est disponible sur le site internet de DRIVECO à l’adresse suivante : https://driveco.com/en/privacy-policy/
Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de la création d’un Compte Utilisateur sont conservées pendant 5 ans. Les données personnelles de l’Utilisateur communiquées dans le cadre de l’utilisation d’un Service de Recharge sont conservées pendant 10 ans.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Il peut exercer ces droits en adressant un email à l’adresse suivante : dibbdpo@dibb.fr, et en joignant un justificatif de son identité. En cas de réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
INDIVISION
Si l’une des stipulations des CGU est jugée invalide ou inapplicable, alors cette stipulation sera sans effet et sera réputée ne pas être incluse dans les CGU, sans pour autant invalider toutes les autres stipulations des CGU.
CESSION DE DROITS
L’Utilisateur ne peut céder ou transférer l’un quelconque de ses droits dont il bénéficie aux termes des présentes CGU sans l’accord préalable et écrit de DRIVECO. DRIVECO aura la possibilité de céder à un tiers, à sa seule discrétion, tout droit dont elle bénéficie aux termes des présentes CGU.
DROIT APPLICABLE
Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable, dans un esprit de coopération et de bonne foi, toutes difficultés qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution des CGU.
Dans le cas où les parties ne peuvent résoudre leurs conflits à l’amiable dans un délai de trente (30) jours suivant le début des discussions et après avoir fait leurs meilleurs efforts pour y parvenir, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de référé.
MODIFICATION DES CGU
DRIVECO se réserve la possibilité de mettre à jour les CGU à tout moment, et sans information préalable.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation de Charge Manager par l’Utilisateur, telles que disponibles sur Charge Manager.
NOUS CONTACTER
Pour toute question relative à Charge Manager, vous pouvez adresser un email à l’adresse suivante : service.client@driveco.com
