Au-delà des opportunités qu’il offre au secteur de l’hôtellerie-restauration, un projet d’installation de bornes de recharge est l’occasion de mettre son établissement en conformité avec la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. En effet, d’ici à 2025, certaines entreprises devront pré-équiper ou équiper leurs parkings de points de recharge pour véhicules électriques. En tant que bâtiments non résidentiels, les hôtels et les restaurants sont directement concernés. Quelles obligations incombent aux hôteliers et aux restaurateurs en matière d’installation de bornes de recharge ? Qui est concerné ? Quelles sont les dates clés ? Suivez le guide !
Hôtels et restaurants (déjà) existants : un quota de points de recharge à respecter
Dans un objectif de déploiement de la mobilité électrique, la loi LOM impose aux entreprises des obligations d’équipement ou de pré-équipement de leurs parkings. Ces obligations dépendent de deux critères :
- L’ancienneté du bâtiment non résidentiel,
- et la capacité du parking.
Ainsi, si votre hôtel ou votre restaurant est considéré comme une “construction existante” (c’est-à-dire dont le permis de construire a été déposé avant le 11 mars 2021) et dispose d’un parking d’au moins 20 places, vous êtes soumis à une obligation d’équipement. Dans ce cas, dès le 1ᵉʳ janvier 2025, votre parking devra compter au minimum :
- 5 % d’emplacements équipés de points de recharge (soit 1 place sur 20) ;
- 1 place dimensionnée pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
Selon la taille du parking, vous devrez également prévoir 1 place supplémentaire équipée d’un point de recharge par tranche de 20 places.
À partir de 200 places, votre parking devra obligatoirement comporter 2 points de charge sur des places dimensionnées PMR. Par ailleurs, l’une d’entre elles devra exclusivement leur être réservée.
Constructions neuves d’hôtels et restaurants : un pré-équipement obligatoire
Les dispositions de la loi LOM prévoient une obligation différente lorsque le bâtiment est une construction neuve. Pour être plus précis, on entend par « construction neuve » :
- les bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021 ;
- les bâtiments ayant fait l’objet d’une rénovation importante après le 11 mars 2021 (dont le montant des travaux représente au moins un quart de la valeur du bâtiment).
Si votre hôtel ou votre restaurant entre dans la catégorie « construction neuve » citée au-dessus et dispose d’un parking d’au moins 10 places, il est alors soumis à une obligation de pré-équipement.
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En quoi consiste le pré-équipement ?
Le pré-équipement ne doit pas être confondu avec l’installation de bornes de recharge.
En pratique, pré-équiper un parking consiste à mettre en place les conduits nécessaires à l’installation ultérieure des bornes, notamment le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité. Le pré-équipement sert aussi à prévoir la puissance nécessaire à la future installation.
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Quels sont les quotas à respecter ?
Pour les constructions neuves, la LOM exige que votre parking de plus de 10 places soit pré-équipé à hauteur de 20 % des places (soit 1 place sur 5).
De plus, au moins 2 % de ces places doivent être dimensionnées PMR, avec au minimum un emplacement dédié.
Toutefois, si la capacité de stationnement de votre parking dépasse les 200 places, la loi impose de prévoir :
- au moins 40 emplacements pré-équipés (soit 20 % du total) ;
- au moins 2 places équipées pour la recharge dimensionnées pour les PMR, dont au moins une réservée exclusivement à leur usage.
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Quel dimensionnement prévoir pour vos installations électriques ?
Pour pré-équiper le parking de votre établissement, la loi prévoit que les conduits servant à faire passer les câbles électriques doivent être dimensionnés pour permettre un passage carré d’au moins 100 mm de côté.
En ce qui concerne l’énergie électrique servant à alimenter les bornes de recharge du parking, celle-ci doit être délivrée :
- soit par un tableau général basse tension (TGBT) situé à l’intérieur du bâtiment ;
- soit par un ouvrage du réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment.
Quelle que soit l’option retenue, le tableau général basse tension doit être dimensionné de manière à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des places de parking, avec un minimum d’un emplacement équipé d’une borne de recharge.
Quant à la puissance électrique des installations, elle varie selon le nombre d’emplacements disponibles dans le parking.
