La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, avec en ligne de mire la neutralité carbone des transports terrestres d’ici à 2050. Une transition énergétique qui passe notamment par la fin des ventes de voitures à énergies fossiles carbonées d’ici à 2040 et par le déploiement de la recharge électrique. À ce titre, la LOM oblige déjà certaines entreprises et commerces à s’équiper en bornes de recharge. On vous explique !
LOM et bornes de recharge : qui est concerné ?
L’obligation de pré-équipement ou d’installation de bornes de recharge s’applique à titre principal :
• aux entreprises,
• aux collectivités,
• aux gestionnaires de bâtiments.
Il s’agit des bâtiments à usage industriel ou tertiaire, des commerces, des cinémas et des services publics possédant un parking. Les obligations diffèrent alors selon la taille du parking, l’activité, et l’année de construction du bâtiment accueillant du public.
Un pré-équipement en bornes de recharge pour les nouvelles constructions
Le pré-équipement des emplacements de stationnement vise à préparer l’infrastructure pour faciliter l’installation future de bornes de recharge électrique. Il permet de mettre en place les raccordements électriques nécessaires aux points de recharge et de dimensionner la puissance requise pour alimenter les futures bornes.
- Pour les constructions postérieures au 11 mars 2021
Depuis l’entrée en vigueur de la LOM, certains bâtiments non résidentiels disposant d’un parking d’au moins 10 places de stationnement doivent être pré-équipés en bornes de recharges : il s’agit de ceux dont le dépôt de permis de construire est postérieur au 11 mars 2021.
- Pour les constructions rénovées
Les bâtiments faisant l’objet de rénovations importantes (incluant le parc de stationnement ou son installation électrique) à compter du 11 mars 2021, sont soumis aux mêmes modalités de pré-équipement que les bâtiments neufs.
On entend par « rénovation importante », des travaux dont la valeur de la rénovation représente au moins un quart de la valeur du bâtiment.
Pré-équipement : les quotas fixés par la LOM
Dans les espaces de stationnements dotés de plus de 10 places, une place sur cinq doit ainsi être pré-équipée en bornes de recharge de véhicules électriques. Par ailleurs, 2 % de ces emplacements doivent être dimensionnés pour les personnes à mobilité réduite (PMR), la loi exigeant un emplacement de ce type au minimum.
Les parkings comptant plus de 200 places de stationnement doivent quant à eux inclure au moins 2 emplacements dimensionnés pour les PMR, dont l’un d’eux est équipé d’un point de charge réservé aux PMR.
Installation de bornes de recharge électrique : quelles obligations pour les bâtiments existants ?
Une obligation d’installation au 1er janvier 2025
À compter du 1er janvier 2025, tous les bâtiments ouverts au public existants disposant d’un parking de plus de vingt places auront l’obligation de mettre à disposition des bornes de recharge pour véhicules électriques.
- Au moins 5 % de places,
- Au moins une place de recharge doit être dimensionnée pour un véhicule PMR,
- Pour les parkings de plus de 200 places : 2 places avec point de charge doivent être dimensionnées pour les PMR, et l’une d’elles doit être exclusivement réservé à leur usage.
Par ailleurs, pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé depuis 2017, la LOM impose la présence d’une ou plusieurs bornes de recharge selon des quotas précis dépendant du nombre de places de stationnement disponibles.
Pour les bâtiments tertiaires, industriels et de service public :
- 10 % des places doivent être équipées si le parking compte jusqu’à 40 places,
- 20 % si le parking en compte davantage.
S’agissant des commerces et des cinémas, les quotas sont respectivement de 5 % et 10 %.
À noter :
La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 impose aux collectivités une obligation d’équipement similaire d’ici au 1er janvier 2025 (parcs de stationnement de plus de 20 places gérés en délégation de service public, en régie, ou via un marché public).
Quelles règles pour les bâtiments rénovés ?
Concernant les bâtiments existants subissant des travaux importants touchant les parkings et l’installation électrique, les quotas d’équipement en bornes de recharge diffèrent selon l’année de dépôt du permis de construire :
- les bâtiments dont le permis a été déposé entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 doivent inclure 10 % de places de parking équipées de bornes de recharge ;
- ceux dont le permis est antérieur à 2012 sont soumis à un quota d’équipement de 5 % à 10 %, fonction de leur localisation :
- si le bâtiment se trouve dans une aire urbaine de plus de 50 000 habitants, ces bâtiments devront respecter un quota de 10 % ;
- dans les autres cas, les bornes installées devront couvrir 5 % des places de parking.
Le dimensionnement des installations électriques et les normes à respecter
Quel dimensionnement pour les installations électriques ?
Pour alimenter les infrastructures de recharge, l’électricité doit être délivrée :
- par un tableau général basse tension (TGBT) issu de l’installation électrique intérieure du bâtiment concerné ;
- ou, par un ouvrage du réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment.
Pour le pré-équipement, la LOM impose la mise en place de conduits dont la taille autorise un passage carré d’au minimum 100 mm de côté pour acheminer l’énergie sur le point de charge.
Dans chacune de ces options, le dimensionnement du tableau général basse tension doit permettre d’alimenter au minimum 20 % de la capacité totale du parking, avec un minimum d’une place équipée d’une borne de recharge. La puissance requise variera selon le nombre de places disponibles.
| Nombre d’emplacements de stationnement | Points de recharge dans les parcs de stationnement (pour véhicules à usage professionnel et ou des salariés ou des agents de service public) | Points de recharge dans les parcs de stationnement pour les autres véhicules |
|---|---|---|
| 10 ≤ N ≤ 20 | 15 kVA | 22 kVA |
| 21 ≤ N ≤ 40 | 22 kVA | 33 kVA |
| 41 ≤ N ≤ 100 | 30 kVA + 6 kVA (par tranche de 10 emplacements au-delà de 50) | 44 kVA + 8 kVA (par tranche de 10 emplacements au-delà de 50) |
| 101 ≤ N < 200 | 60 kVA + 3,6 kVA (par tranche de 10 emplacements au-delà de 100) | 84 kVA + 5 kVA (par tranche de 10 emplacements au-delà de 100) |
| N > 200 | 96 kVA + 0,2 kVA x (N-200) | 134 kVA + 0,28 kVA x (N-200) |
Quelles normes techniques et de sécurité pour les bornes de recharge ?
La LOM fixe le cadre technique et sécuritaire des bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides, en précisant notamment :
- la puissance de charge,
- les mesures de sécurité électrique,
- les protocoles de communication entre bornes et véhicules.
La loi intègre en outre des prescriptions concernant :
- la vitesse de charge,
- l’accessibilité des appareils,
- les modalités de paiement dans l’espace public.
