En matière d’obligations de pré-équipement et d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, les collectivités locales doivent se référer principalement à la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Le point sur les informations essentielles à retenir.
Au sommaire de cet article :
Les obligations concernant le pré-équipement en bornes de recharge
Tout comme les entreprises et les gestionnaires de bâtiments, les collectivités locales ont l’obligation de pré-équiper certaines de leurs infrastructures récentes accueillant du public en vue de l’installation de bornes de recharge (exemple : services publics possédant un parking).
Le pré-équipement des emplacements de stationnement vise à préparer l’infrastructure pour faciliter l’installation future de bornes de recharge électrique. Il permet de mettre en place les raccordements électriques nécessaires aux points de recharge et de dimensionner la puissance requise pour alimenter les futures bornes.
- Pour les constructions postérieures au 11 mars 2021
Tout nouveau bâtiment non résidentiel équipé d’un parking de 10 places ou plus doit être pré-équipé en bornes de recharge si son permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021.
- Pour les constructions rénovées
Depuis cette même date, les bâtiments faisant l’objet de rénovations importantes — incluant le parc de stationnement ou son installation électrique– sont également soumis aux obligations de pré-équipement en points de recharge.
Modalités & quotas de pré-équipement
Selon la LOM, une place sur cinq doit être pré-équipée en bornes de recharge dans les espaces de stationnement dotés de plus de 10 places.
À cette exigence, s’ajoutent les quotas liés à l’accessibilité :
- 2 % de ces emplacements doivent être dimensionnés pour les personnes à mobilité réduite (PMR), la loi exigeant un emplacement PMR au minimum ;
- Les parkings qui comptent plus de 200 places de stationnement doivent inclure au moins 2 emplacements dimensionnés PMR (dont l’un d’eux leur est réservé).
Les obligations concernant l’installation de bornes de recharge
Une obligation d’installation dans les bâtiments existants au 1er janvier 2025
À compter du 1er janvier 2025, les collectivités locales devront mettre à disposition des bornes de recharge dans les bâtiments ouverts au public existants et dotés d’un parking de plus de 20 places.
Les modalités ?
- au moins 5 % de places équipées ;
- au moins une place de recharge accessible aux véhicules PMR ;
- pour les parkings de plus de 200 places : 2 points de charge dimensionnés pour les PMR, dont un exclusivement réservé à leur usage.
Les règles spécifiques aux bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé depuis 2017
Pour ces bâtiments, la LOM impose des quotas précis de bornes de recharge, en fonction du nombre de places de stationnement disponibles, et de la nature de l’infrastructure.
Pour les bâtiments de service public :
- 10 % des places doivent être équipées si le parking compte jusqu’à 40 places ;
- 20 % si le parking en compte davantage.
Les règles pour les parcs de stationnement gérés en délégation de service public, en régie, ou via un marché public
Les parcs de stationnement de plus de 20 places gérés en délégation de service public, en régie, ou via un marché public, devront disposer au 1er janvier 2025 :
- d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l’accès aux PMR ;
- d’un point de recharge par tranche de vingt emplacements supplémentaires, sauf si des travaux importants d’adaptation du réseau électrique ou de sécurité incendie sont nécessaires pour remplir cette obligation3.
Les règles pour les bâtiments rénovés
Pour les bâtiments existants qui subissent des travaux importants impactant les parkings et l’installation électrique, les quotas d’installation de bornes de recharge varient selon l’année de dépôt du permis de construire.
- Les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant 2012, sont soumis à un quota d’équipement en bornes de recharge de 5 à 10 % du parking en fonction de leur localisation.
- 10 % en aire urbaine de plus de 50 000 habitants ;
- 5 % dans les autres cas.
- Pour les permis déposés entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 : 10 % des places de parking doivent être équipées de bornes de recharge ;
En vertu de la LOM, il est possible pour les collectivités et établissements publics titulaires de la compétence IRVE d’élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public. En pratique, ce schéma directeur a pour objectif de concourir au bon déploiement local des IRVE, en donnant un rôle de chef d’orchestre à la collectivité ou à l’établissement public concerné. Par ailleurs, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 rend ce schéma obligatoire dans les ZFE (zones à faibles émissions) .
L’aménagement en bornes de recharge des places de stationnement en voirie communale
Sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables .
Lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, et équipées ou pré-équipées de dispositifs de recharge, un pourcentage minimal de l’ensemble de ces places doit être accessible aux PMR (au moins une place de recharge accessible).
L’arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l’accessibilité des places de stationnement en voirie communale encadre le nombre de places accessibles aux PMR à mettre en place dans ce cadre.
Annexes
Taux s’appliquant aux places équipées de bornes (ou pré-équipées) installées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025
Taux s’appliquant aux places équipées de bornes (ou pré-équipées) installées à partir du 1er janvier 2026
