Les termes commençant par une majuscule sont définis dans l’article « Définitions ».
Les CGV définissent les conditions d’accès, d’utilisation et de vente du Service de Recharge. L’accès et l’utilisation du Service de Recharge par l’Utilisateur sont soumis à l’acceptation et au respect des termes et conditions des CGV par l’Utilisateur.
Dans le cadre des présentes CGV, les termes commençant par une majuscule auront la définition qui leur est donnée ci-après :
Application DRIVECO : désigne l’application développée par DRIVECO permettant à l’Utilisateur d’accéder au Service de Recharge.
Badge DRIVECO : désigne un badge fourni par DRIVECO permettant d’accéder au Service de Recharge.
Badge Externe : désigne un badge fourni à l’Utilisateur par un opérateur de mobilité ou tout tiers autre que DRIVECO.
Borne de Recharge : désigne une borne de recharge faisant partie du Réseau DRIVECO.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
Compte Utilisateur : désigne le compte utilisateur disponible au sein de l’Application DRIVECO.
DRIVECO : désigne la société DRIVECO, société par actions simplifiée au capital de 413 083 euros, dont le siège social est situé au 34, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818 943 938.
Emplacement de Stationnement : désigne un emplacement de stationnement destiné au stationnement d’un Véhicule Rechargeable situé au sein d’une Station de Recharge, et qui est associé à un Point de Charge.
Opérateur de Mobilité : désigne un opérateur de mobilité ou tout autre prestataire (autre que DRIVECO) proposant des services de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Point de Charge : désigne un point de charge intégré à une Borne de Recharge.
Portail Web : désigne la page internet mise en place par DRIVECO afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder au Service de Recharge.
Propriétaire : désigne la personne morale ou physique qui est propriétaire d’une Borne de Recharge.
Réseau DRIVECO : désigne le réseau de Bornes de Recharge exploité par DRIVECO et accessible dans le cadre du Service de Recharge. Les Bornes de Recharge peuvent appartenir à DRIVECO ou à des Propriétaires.
Service de Recharge : désigne le service de recharge de Véhicules Rechargeables faisant l’objet des présentes CGV.
Station de Recharge : désigne l’ensemble composé, au sein d’un même site, de plusieurs Bornes de Recharges et des emplacements de stationnement dédiés au Service de Recharge.
Utilisateur : désigne la personne utilisant le Service de Recharge.
Véhicule Rechargeable : désigne le véhicule électrique ou hybride rechargeable de l’Utilisateur.
Le Service de Recharge a pour objet de permettre à un Utilisateur de recharger son Véhicule Rechargeable en branchant son Véhicule Rechargeable à un Point de Charge.
La puissance du Service de Recharge peut varier en fonction du type de Point de Charge sélectionné par l’Utilisateur.
La puissance indiquée au niveau d’un Point de Charge correspond à une valeur théorique maximale et est indiquée à titre non-contractuelle.
L’Utilisateur est informé que la puissance du Service de Recharge n’est pas garantie et peut notamment dépendre du type de Véhicule Rechargeable, de l’état de la batterie du Véhicule Rechargeable, et des conditions de recharge définies par le constructeur du Véhicule Rechargeable, et/ou de l’état d’occupation de la Station de Recharge. En outre, la puissance disponible au sein de chaque Point de Charge peut faire l’objet d’une modulation.
Le Service de Recharge peut également comprendre la mise à disposition à titre onéreux de l’Emplacement de Stationnement associé au Point de Charge. Le cas échéant, la tarification associée à cette prestation est mentionnée dans les conditions tarifaires associées au Point de Charge.
Le Service de Recharge est fourni, selon le cas, par DRIVECO ou par un Propriétaire par l’intermédiaire de DRIVECO. La liste des Bornes de Recharge du Réseau DRIVECO est disponible sur l’Application DRIVECO ou sur le site internet de DRIVECO accessible à l’adresse suivante : www.driveco.com. Les informations relatives au Réseau DRIVECO sont communiquées à titre informatif et non-contractuel. DRIVECO se réserve la possibilité de mettre à jour ces informations et de modifier la composition du Réseau DRIVECO à tout moment.
En outre, DRIVECO ne garantit en aucun cas l’exactitude de toute information disponible sur tout site internet, application ou support développés par des tiers.
Application DRIVECO
L’Utilisateur a la possibilité d’accéder au Service de Recharge par l’intermédiaire de l’Application DRIVECO.
L’Application DRIVECO est téléchargeable sur les équipements fonctionnant sous les systèmes d’exploitation Android et iOS compatibles.
L’Application DRIVECO permet à l’Utilisateur de créer et d’accéder à son Compte Utilisateur. L’Utilisateur peut associer un Badge DRIVECO à son Compte Utilisateur par l’intermédiaire de l’Application DRIVECO. L’Utilisateur a également la possibilité de renseigner les coordonnées de sa carte de paiement via l’Application DRIVECO afin de simplifier les modalités d’accès et de règlement du Service de Recharge. Les informations complètes de la carte de paiement ne sont pas stockées par DRIVECO.
Portail Web
L’Utilisateur peut scanner avec son téléphone portable (ou tout autre équipement compatible) le QR code associé au Point de Charge auquel il souhaite connecter son Véhicule Rechargeable.
L’Utilisateur est redirigé vers le Portail Web afin de lui permettre de renseigner ses coordonnées et d’accéder au Service de Recharge conformément aux termes des CGV.
DRIVECO est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments composants et/ou accessibles sur le Portail Web, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite préalable de DRIVECO.
Pré-autorisation (Service de Recharge payant)
Pour accéder au Service de Recharge, l’Utilisateur doit renseigner les coordonnées de sa carte bancaire sur l’Application DRIVECO ou sur le Portail Web, sauf si l’Utilisateur utilise l’Application DRIVECO ou le Badge DRIVECO et que les coordonnées de sa carte bancaire ont déjà été renseignées dans son Compte Utilisateur.
DRIVECO réalisera une demande de pré-autorisation. Le montant de la demande de pré-autorisation figure sur l’Application DRIVECO ou sur le Portail Web.
En cas de réussite de la demande de pré-autorisation, l’Utilisateur peut bénéficier du Service de Recharge et recharger son Véhicule Rechargeable ; l’Utilisateur reçoit un code PIN unique lui permettant de suivre la fourniture du Service de Recharge et mettre fin au Service de recharge.
Badge DRIVECO
Lorsqu’un Utilisateur a associé un Badge DRIVECO avec son Compte Utilisateur, et renseigné les coordonnées de sa carte de paiement au sein de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut accéder au Service de Recharge en utilisant uniquement le Badge DRIVECO.
L’Utilisation du Badge DRIVECO entraine, sous réserve de la réussite de la demande de pré-autorisation, la mise à disposition immédiate du Service de Recharge aux conditions en vigueur à la date de validation du Badge DRIVECO. Il appartient par conséquent à l’Utilisateur de consulter les conditions tarifaires applicables au Point de Charge préalablement à la validation de son Badge DRIVECO.
La tarification applicable à l’utilisation du Service de Recharge pour le Point de Charge sélectionné par l’Utilisateur figure sur l’Application DRIVECO ou sur le Portail Web.
La tarification peut être modifiée à tout moment par DRIVECO. Toutefois, aucune modification ne peut s’appliquer à l’Utilisateur en cours d’exécution du Service de Recharge, cette prestation continuant d’être fournie conformément aux conditions tarifaires applicables lors du démarrage du Service de Recharge.
Le prix total du Service de Recharge commence à être calculé à compter du démarrage de la recharge du véhicule jusqu’à l’arrêt du Service de Recharge.
L’arrêt du Service de Recharge intervient à la suite du débranchement du câble qui relie le Véhicule Rechargeable au Point de Charge, ou automatiquement, en cas d’atteinte du montant de la demande de pré-autorisation.
Le Service de Recharge peut également être arrêté à distance par DRIVECO.
L’Utilisateur peut suivre l’évolution du prix total lié à l’exécution du Service de Recharge directement au sein de l’Application DRIVECO ou par l’intermédiaire du Portail Web en renseignant le code PIN qui lui a été envoyé par email.
Une fois le Service de Recharge terminé, un récapitulatif de la session de recharge est envoyé à l’Utilisateur ou mis à sa disposition sur son Compte Utilisateur. L’Utilisateur peut demander l’édition d’une facture en contactant DRIVECO.
Les sessions de recharge d’une durée inférieure à deux minutes et ayant donné lieu à la délivrance de moins 500 Wh ne sont pas facturées (sauf en cas d’utilisation abusive ou détournée du Service de Recharge par l’Utilisateur).
Le prix total du Service de Recharge est réglé au moyen de la carte bancaire renseignée par l’Utilisateur.
Le prix total du Service de Recharge ne peut excéder le montant de la demande de pré-autorisation effectuée par DRIVECO sur la carte bancaire renseignée par l’Utilisateur : par conséquent, le Service de Recharge s’arrêtera automatiquement suite à l’atteinte du montant de la pré-autorisation.
Les Stations de Recharge et les Bornes de Recharge peuvent être accessibles par l’intermédiaire d’un service fourni par un Opérateur de Mobilité, notamment via l’utilisation d’un Badge Externe. Le cas échéant, ce service est fourni conformément aux conditions déterminées par l’Opérateur de Mobilité.
Pour toute question concernant l’utilisation de ce service, l’Utilisateur doit contacter directement l’Opérateur de Mobilité concerné.
Stationnement sur les Emplacement de Recharge
Afin d’utiliser le Service de Recharge, l’Utilisateur doit stationner le Véhicule Rechargeable sur l’Emplacement de Stationnement associé au Point de Charge qu’il souhaite utiliser. Le Véhicule Rechargeable ne doit pas empiéter sur les espaces de stationnement adjacents.
L’utilisation d’un Emplacement de Stationnement est exclusivement réservée à l’usage du Service de Recharge.
La durée d’utilisation de l’Emplacement de Stationnement est limitée à la durée nécessaire au complet rechargement du Véhicule Rechargeable. Toute utilisation de l’Emplacement de Stationnement au-delà du temps strictement nécessaire à la recharge complète du Véhicule Rechargeable peut donner lieu à la facturation d’une indemnité forfaitaire de stationnement prolongée dont le montant figure au sein des conditions tarifaires associées au Point de Charge sélectionné par l’Utilisateur. Cette indemnité forfaitaire s’applique sans préjudice des autres pénalités de stationnement qui pourraient être appliquées localement par des tiers.
Ni DRIVECO, ni les Propriétaires, ne sauraient être tenus responsables d’une quelconque obligation de garde ou de surveillance au titre du Service de Recharge. Par conséquent, sauf en cas de faute volontaire, ils excluent toute responsabilité en cas de vol, dégradation, acte de vandalisme affectant le Véhicule Rechargeable, le câble et/ou tout bien ou effets personnels associés ou présent au sein du Véhicule Rechargeable. La disponibilité physique et opérationnelle des Stations de Recharge n’est pas garantie.
Toute utilisation non-conforme d’un Emplacement de Stationnement peut donner lieu à l’enlèvement du Véhicule Rechargeable qui interviendra aux frais et risques de l’Utilisateur.
Recharge du Véhicule Rechargeable
L’Utilisateur doit faire un usage normal du Service de Recharge et des Bornes de Recharge conformément aux caractéristiques techniques de son Véhicule Rechargeable. Il s’engage notamment à respecter toutes les préconisations du constructeur du Véhicule Rechargeable en matière de recharge (notamment en ce qui concerne la puissance et la durée de la charge).
Lorsque le câble de recharge est attaché à la Borne de Recharge, l’Utilisateur est tenu d’utiliser ce câble. En cas de dommage affectant ce câble, il ne doit pas utiliser le câble concerné et signaler sans délai cette situation à DRIVECO en contactant le service cliient.
Lorsqu’aucun câble de recharge n’est attaché à la Borne de Recharge, le câble de branchement est fourni par l’Utilisateur à ses frais. Un Utilisateur peut uniquement utiliser un câble de recharge conforme aux normes applicables en France. L’Utilisateur doit s’assurer que ce câble est en bon état et est compatible avec les connecteurs du Point de Charge. En aucun cas, l’Utilisateur ne doit utiliser un câble endommagé, défaillant, ou ne respectant pas les normes applicables.
En cas d’anomalie signalée par la Borne de Recharge, l’Utilisateur doit immédiatement cesser d’utiliser, ou de chercher à utiliser, le Service de Recharge.
Utilisation non-autorisée du Badge DRIVECO ou de l’Application DRIVECO
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Badge DRIVECO ou de l’Application DRIVECO installée sur le dispositif de l’Utilisateur. DRIVECO et les Propriétaires déclinent toute responsabilité en cas d’utilisation non-autorisée du Badge DRIVECO ou de l’Application DRIVECO sur le dispositif de l’Utilisateur. L’Utilisateur est redevable de l’ensemble des dépenses engagées par l’intermédiaire de son Badge DRIVECO ou de l’Application DRIVECO installée sur son dispositif.
En cas de perte ou de vol de son Badge DRIVECO, l’Utilisateur doit informer sans délai le service client de DRIVECO afin de procéder à la désactivation du Badge DRIVECO. Des frais de remplacement pourront être appliqués par DRIVECO.
En cas de défaillance du Badge DRIVECO, l’Utilisateur peut contacter le service client de DRIVECO en vue de procéder au remplacement du Badge DRIVECO. Le remplacement est réalisé gratuitement par DRIVECO dès lors que la défaillance ne résulte pas d’une mauvaise utilisation ou conservation du Badge DRIVECO défaillant.
L’Utilisateur est responsable de tout dommage qu’il pourrait causer dans le cadre de l’utilisation du Service Rechargeable, de la Station de Recharge, des Bornes de Recharge, et/ou des Emplacements de Stationnement, notamment de tout dommage qui pourrait être causé par son Véhicule Rechargeable.
En cas d’utilisation abusive ou détournée du Service de Recharge, notamment ayant pour objet de permettre à l’Utilisateur de bénéficier de conditions tarifaires préférentielles en contradiction avec les termes de l’offre promotionnelle, DRIVECO se réserve la possibilité de suspendre ou interdire l’accès de l’Utilisateur au Service de Recharge, le tout sans préjudice de la possibilité d’exercer tous recours pour obtenir le recouvrement de toute somme due par l’Utilisateur au titre de l’utilisation du Service de Recharge.
Les données personnelles de l’Utilisateur seront utilisées par DRIVECO conformément à la politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://driveco.com/politique-de-confidentialite/
S’il bénéficie de la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnait qu’il a donné son accord afin de bénéficier immédiatement du Service de Recharge avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Sans préjudice de ce qui précède, eu égard à la nature des prestations de recharge électrique fournies aux termes des CGV, les dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation seront applicables.
Toute demande d’information ou réclamation relative au Service de Recharge et/ou au CGV peut être adressée à DRIVECO en utilisant les coordonnées suivantes :
Assistance technique : Par téléphone au +33 9 72 56 26 80 (service disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24)
Assistance commerciale : Par email : support@driveco.com
Dans le cas où un différend avec l’Utilisateur n’aurait pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante ou si le litige n’a pas été résolu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, l’Utilisateur dispose d’un nouveau délai de dix mois pour saisir directement et gratuitement le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) :
Par l’intermédiaire de leur site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Par email (cm2c@cm2c.net)
Par courrier à l’adresse suivante : CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris.
Ces modes de règlement amiable sont facultatifs pour l’Utilisateur qui peut donc à tout moment saisir les tribunaux de l’ordre judiciaire compétents.
Si l’une des stipulations des CGV était pour quelque raison que ce soit invalide ou inapplicable, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment par DRIVECO. Les CGV applicables au Service de Recharge sont celles en vigueur à la date de début de fourniture du Service de Recharge.
La loi française est applicable aux CGV.
