Conditions Générales d'utilisation de l'Application

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet exclusif de déterminer les conditions d’utilisation de l’Application mobile « DRIVECO » éditée par DRIVECO.

Toute installation et/ou accès à l’Application par un Utilisateur entraîne l’acceptation intégrale et sans réserve des CGU par l’Utilisateur.

DRIVECO est attachée à la sécurité des Utilisateurs de son Application. Par conséquent, l’Utilisateur doit faire preuve de vigilance et ne pas utiliser l’Application lors de la conduite d’un véhicule.

DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGU, les termes commençant par une majuscule auront la définition qui leur est donnée ci-après :

« Application » désigne l’application « DRIVECO » éditée et publiée par DRIVECO et disponible sur les plateformes « App Store » et « Google Play Store » permettant à un Utilisateur d’accéder au Service. L’Application comprend l’ensemble des éléments qui la composent et notamment son Contenu, son code source, son code objet, ses bases de données et sa documentation. L’Application pourra librement être mise à jour à tout moment par DRIVECO, DRIVECO se réservant notamment la possibilité d’ajouter ou de retirer toute fonctionnalité proposée par l’Application et/ou le Service.

« Compte Utilisateur » : désigne le compte utilisateur accessible par l’Utilisateur via l’Application.

« Contenu » désigne l’ensemble des éléments graphiques, littéraires et sonores qui composent l’Application et en particulier les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les logos, les marques, les icônes, les sigles, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia.

« CGV » désigne les conditions générales d’utilisation et de vente du Service de Recharge telles que disponibles sur l’Application. Les CGV régissent exclusivement le Service de Recharge et les opérations de paiement associées.

« DRIVECO » désigne la société DRIVECO SAS, société par actions simplifiée de droit français au capital de 473 948482 154 euros, dont le siège est situé au 34, Avenue des Champs-Elysées 75008 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818 943 938.

« Réseau DRIVECO » : désigne le réseau de bornes de recharge mis en place par DRIVECO et accessible dans le cadre du Service de Recharge.

« Service » désigne la possibilité pour l’Utilisateur, dans le cadre d’un usage normal et raisonnable, de bénéficier des fonctionnalités et services proposés par l’Application, notamment la possibilité d’identifier les bornes de recharge faisant partie du Réseau DRIVECO disponibles dans sa zone géographique et d’utiliser le Service de Recharge.

« Service de Recharge » désigne le service de recharge de véhicule électrique ou hybride rechargeable pouvant être fourni à l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application, les conditions de fourniture de ce service étant régies par les CGV.

« Portail Web » : désigne la page internet mise en place par DRIVECO afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder au Service de Recharge.

« Utilisateur » désigne une personne téléchargeant et/ou utilisant l’Application.

CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION

DRIVECO concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, à durée limitée, révocable, non transférable, non sous-licenciable d’utilisation de l’Application pour lui permettre de bénéficier du Service, uniquement pour ses besoins personnels, à des fins non-commerciales, et à l’exclusion de toute autre finalité.

Cette licence est accordée gratuitement à l’Utilisateur pour le monde entier.

L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer, permettre ou faciliter, directement ou indirectement, tout agissement susceptible de nuire, perturber et/ou dégrader le bon fonctionnement, l’intégrité, la disponibilité ou la sécurité de l’Application et/ou du Service, ainsi que tout agissement ayant pour objet de capter le savoir-faire de DRIVECO, notamment tout acte de décompilation, désassemblage ou de rétro-ingénierie sur tout ou partie de l’Application et/ou du Service.

De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas contourner les mesures techniques de protection, tester la vulnérabilité de l’Application, utiliser l’Application dans un but concurrentiel, entraîner un modèle d’IA à partir du Contenu.

La licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu.

Toute modification, adaptation, traduction, compilation, reproduction de l’Application et/ou du Contenu par l’Utilisateur, par tout moyen et sous toute forme, est interdite sans l’accord préalable et écrit de DRIVECO.

L’Utilisateur ne doit pas extraire, copier, enregistrer, imprimer les données provenant de la base de données et/ou le Contenu de l’Application et/ou du Service. Toute utilisation de robot, de logiciel ou tout autre moyen ayant pour objet d’accéder et/ou extraire des données et/ou le Contenu de l’Application est interdite.

L’UTILISATEUR NE DOIT PAS UTILISER L’APPLICATION EN CONDUISANT SON VÉHICULE : L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE SA CONDUITE ET DES CONSÉQUENCES POUVANT SURVENIR DU FAIT DU NON-RESPECT DE CETTE CONDITION, DRIVECO NE POUVANT ÊTRE RESPONSABLE DU FAIT DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, QUI POURRAIT RÉSULTER DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION PAR L’UTILISATEUR PENDANT LA CONDUITE DE SON VÉHICULE.

Toute utilisation par l’Utilisateur de l’Application et/ou du Service à des fins illégales, immorales, en vue de nuire à un tiers, ou à des fins non-expressément autorisées par les présentes CGU est strictement interdite.

Dans le cas susvisé, DRIVECO peut à tout moment décider de suspendre l’accès de l’Utilisateur à l’Application et/ou mettre fin à sa mise à disposition.

DRIVECO peut, à tout moment, retirer à l’Utilisateur la licence d’utilisation de l’Application visée au présent article.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application, au Contenu et au Service, notamment les droits d’auteur, les droits relatifs aux marques et aux dessins industriels sont la propriété de DRIVECO, ou sont valablement concédés à DRIVECO par des tiers.

Les éléments composant le Contenu et/ou le Service ne peuvent faire l’objet d’une quelconque exploitation, reproduction, ou représentation par l’Utilisateur sans l’autorisation expresse et préalable de DRIVECO. Les logos et marques « DRIVECO » sont la propriété exclusive de DRIVECO et ne peuvent être utilisés par l’Utilisateur sans l’accord préalable et écrit de DRIVECO.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de DRIVECO et ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

DRIVECO s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir aux Utilisateurs un service de qualité. Malgré tous les soins apportés par DRIVECO pour un Service continu (24h/24, 7 jours/7), des interruptions du Service sont possibles, et sans responsabilité de DRIVECO en cas de panne ou défaillance de l’hébergeur, ou en cas d’interventions de maintenance nécessaires ou utiles.

L’Application et le Contenu sont mis à la disposition de l’Utilisateur et accessibles par ce dernier « en l’état » et sans garanties autres que celles devant obligatoirement être fournies par DRIVECO en application de la réglementation impérative applicable.

DRIVECO ne garantit pas la disponibilité de l’Application et du Service, ni la véracité, l’exactitude ou le caractère actuel des informations et Contenus disponibles sur l’Application.

L’Application pourra librement être mise à jour à tout moment par DRIVECO, DRIVECO se réservant notamment la possibilité d’ajouter ou de retirer toute fonctionnalité proposée par l’Application et/ou le Service.

En outre, DRIVECO ne garantit pas la compatibilité de l’Application avec un équipement en particulier.

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de DRIVECO ne saurait être engagée pour les dommages indirects, résultant du téléchargement, de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’Application, notamment, et sans que cela soit exhaustif, pertes de connées, de chiffre d’affaires, d’exploitation, de chance, préjudice commercial ou réputationnel, etc.

DRIVECO ne peut pas être tenue responsable d’un vol d’informations, par voie physique ou électronique (virus, spyware, hacking, etc.) et des conséquences que cela pourrait entraîner pour l’Utilisateur qui en ferait l’objet malgré les précautions prises. L’Utilisateur reconnaît être conscient de ce risque latent et conserve le droit de ne pas communiquer à DRIVECO des informations qu’il jugerait trop sensibles ou trop stratégiques.

DRIVECO ne pourra être tenu responsable que des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable.

DRIVECO ne saurait être tenue responsable des dommages qui trouveraient leur origine dans un cas de force majeure.

Dans le cas où l’Application renvoie vers un site tiers, DRIVECO ne sera pas responsable du contenu ou fonctionnement du site et/ou services dudit tiers.

COMPTE UTILISATEUR

Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait créer un Compte Utilisateur, il s’engage à communiquer des données exactes et complètes et à maintenir ces données à jour.

En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ou donner accès à ses identifiants permettant d’accéder à son Compte Utilisateur à un tiers.

L’Utilisateur sera seul responsable de toute utilisation de l’Application réalisée par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur. Il s’engage à informer DRIVECO dans les meilleurs délais de toute perte, utilisation frauduleuse ou compromission de ses identifiants.

En cas de non-respect des CGU, DRIVECO pourra à sa convenance, selon la gravité du comportement en question, suspendre ou supprimer le Compte Utilisateur de l’Utilisateur, le cas échéant sans préavis, et sans que cette suppression ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation de l’Utilisateur.

CONNEXION DU VÉHICULE – VEHICLE API

L’Utilisateur a la possibilité de connecter son véhicule à l’Application afin d’accéder à certaines informations relatives audit véhicule, notamment le pourcentage de charge de la batterie et son autonomie restante.

L’utilisation de cette fonctionnalité est facultative et repose sur le consentement exprès de l’Utilisateur, qui peut à tout moment décider de connecter ou de déconnecter son véhicule depuis l’Application.

Les informations affichées proviennent de systèmes techniques et d’interfaces mises à disposition par des tiers (notamment les constructeurs automobiles), sur lesquels DRIVECO n’exerce aucun contrôle. En conséquence, DRIVECO ne garantit ni la disponibilité, ni l’exactitude, ni l’exhaustivité de ces informations.

DRIVECO ne saurait être tenue responsable en cas d’erreurs, d’indisponibilité ou d’inexactitudes dans les informations affichées, ni des conséquences pouvant résulter de l’utilisation de ces données par l’Utilisateur, en particulier en matière d’autonomie et de gestion de la recharge de son véhicule.

Cette fonctionnalité peut être suspendue, limitée ou interrompue à tout moment, notamment en cas de modification ou de retrait de l’accès par les tiers concernés.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux réglementations applicables en matière de traitement de données personnelles, en particulier aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les données personnelles de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement réalisé par DRIVECO en qualité de responsable de traitement.

Les données personnelles de l’Utilisateur seront collectées par DRIVECO aux fins de :

• Fournir le Service de Recharge à l’Utilisateur. La collecte est fondée sur la base légale de l’exécution des CGV ;
• Créer un Compte Utilisateur et accéder aux fonctionnalités offertes par l’Application. La collecte est fondée sur la base légale de l’exécution des CGU ;
• Communiquer à l’Utilisateur des informations commerciales relatives à DRIVECO ou des partenaires. La collecte est fondée sur le consentement de l’Utilisateur.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée de 5 ans.

Les données personnelles collectées sont destinées aux services opérationnels de DRIVECO.

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, d’effacement, d’opposition, d’un droit de rectification, de portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de leurs données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données personnelles, l’Utilisateur peut contacter par mail le délégué à la protection des données (DPO) : dibbdpo@dibb.fr

Après avoir contacté le DPO, si l’Utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il pourra à tout moment saisir l’autorité de contrôle compétente :

• En France : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).
• En Espagne : Agencia Española de Protección de Datos (internacional@agpd.es)https://www.aepd.es/)
• En Italie : Garante per la protezione dei dati personali (segreteria.stanzione@gpdp.ithttps://www.garanteprivacy.it/home)
• En Belgique : l’Autorité de la protection des données– Gegevensbeschermingautoriteit (commission@privacycommissionhttps://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen)

Pour en savoir plus sur la gestion des données, droits et libertés, la politique de confidentialité de DRIVECO est disponible sur le site internet de DRIVECO à l’adresse suivante : https://driveco.com/politique-de-confidentialite/

CGV APPLICABLES AU SERVICE DE RECHARGE

Les conditions de fourniture du Service de Recharge à l’Utilisateur sont prévues par les CGV.

En cas de contradiction entre les termes des CGU et ceux des CGV, les termes des CGV prévaudront.

INDIVISION

Si l’une des stipulations des CGU est jugée invalide ou inapplicable, alors cette stipulation sera sans effet et réputée non incluse dans les CGU, sans pour autant invalider toutes les autres stipulations des CGU.

CESSION DE DROITS

L’Utilisateur ne peut céder ou transférer l’un quelconque des droits dont il bénéficie aux termes des présentes CGU sans l’accord préalable et écrit de DRIVECO. DRIVECO aura la possibilité de céder à un tiers, à sa seule discrétion, tout droit dont elle bénéficie aux termes des présentes CGU.

DROIT APPLICABLE

Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable, dans un esprit de coopération et de bonne foi, toutes difficultés qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution des CGU.

Dans le cas où les parties ne peuvent résoudre leurs conflits à l’amiable dans un délai de trente (30) jours suivant le début des discussions et après avoir fait leurs meilleurs efforts pour y parvenir, chaque Partie pourra saisir le tribunal compétent.

Les enregistrements informatiques de DRIVECO font foi jusqu’à preuve contraire.

MODIFICATION DES CGU

Les CGU pourront être modifiées afin notamment de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les nouvelles CGU seront publiées sur l’Application et entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne. En cas de modification substantielle, DRIVECO pourra en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié. Les CGU en vigueur sont celles disponibles sur le site internet de DRIVECO (https://driveco.com/cgu-application).

NOUS CONTACTER

Pour toute question relative à l’Application et/ou au Service, vous pouvez adresser un email à l’adresse suivante : service.clientsupport@driveco.com

ASSISTANCE UTILISATEUR ET MEDIATION

Toute demande d’information ou réclamation relative à l’Application peut être adressée à DRIVECO en utilisant les coordonnées suivantes :ci-dessus.

Assistance commerciale : Par email : support@driveco.com

Dans le cas où un différend avec l’Utilisateur n’aurait pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante ou si le litige n’a pas été résolu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, l’Utilisateur dispose d’un nouveau délai de dix mois pour saisir directement et gratuitement le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) :

Par l’intermédiaire de leur site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Par email (cm2c@cm2c.net)

Par courrier à l’adresse suivante : CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

Ces modes de règlement amiable sont facultatifs pour l’Utilisateur qui peut donc à tout moment saisir les tribunaux de l’ordre judiciaire compétents.