La société DRIVECO (« DRIVECO ») est une société par actions simplifiée au capital de 453 433 euros, dont le siège social est situé 34, avenue des Champs-Elysées à Paris (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818 943 938.
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation de l’Application mobile « DRIVECO » éditée par DRIVECO.
Toute installation et/ou accès à l’Application par un Utilisateur entraine l’acceptation intégrale et sans réserve des CGU par l’Utilisateur.
DRIVECO est attachée à la sécurité des Utilisateurs de son Application. Par conséquent, l’Utilisateur doit faire preuve de vigilance et ne pas utiliser l’Application lors de la conduite d’un véhicule.
DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes CGU, les termes commençant par une majuscule auront la définition qui leur est donnée ci-après :
« Application » désigne l’application « DRIVECO » éditée et publiée par DRIVECO et disponible sur les plateformes « App Store » et « Google Play Store » permettant à un Utilisateur d’accéder au Service. L’Application comprend l’ensemble des éléments qui la composent et notamment son Contenu, son code source, son code objet, ses bases de données et sa documentation. L’Application pourra librement être mise à jour à tout moment par DRIVECO, DRIVECO se réservant notamment la possibilité d’ajouter ou de retirer toute fonctionnalité proposée par l’Application et/ou le Service.
« Compte Utilisateur » : désigne le compte utilisateur accessible par l’Utilisateur via l’Application DRIVECO.
« Contenu » désigne l’ensemble des éléments graphiques, littéraires et sonores qui composent l’Application et en particulier les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les logos, les marques, les icones, les sigles, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia.
« CGUV » désigne les conditions générales d’utilisation et de vente du Service de Recharge telles que disponibles au sein de l’Application et à l’adresse suivante (https://driveco.com/cguv).
« Réseau DRIVECO » : désigne le réseau de bornes de recharge mis en place par DRIVECO et accessible dans le cadre du Service de Recharge.
« Service » désigne la possibilité pour l’Utilisateur, dans le cadre d’un usage normal et raisonné, de bénéficier des fonctionnalités et services proposés par l’Application, et notamment la possibilité d’identifier les bornes de recharge faisant partie Réseau DRIVECO disponibles dans sa zone géographique et d’utiliser le Service de Recharge.
« Service de Recharge » désigne le service de recharge de véhicule électrique ou hybride rechargeable pouvant être fourni à l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application, les conditions de fourniture de ce service étant régies par les CGUV.
« Portail Web » : désigne la page internet mise en place par DRIVECO afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder au Service de Recharge
« Utilisateur » désigne une personne téléchargeant et/ou utilisant l’Application.
CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION
DRIVECO concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, à durée limitée, révocable, non transférable, non sous-licenciable d’utilisation de l’Application pour lui permettre de bénéficier du Service, uniquement pour ses besoins personnels, à des fins non-commerciales, à l’exclusion de toute autre finalité.
Cette licence est accordée gratuitement à l’Utilisateur pour le monde entier.
L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer, permettre ou faciliter, directement ou indirectement, tout agissement susceptible de nuire, perturber et/ou dégrader le bon fonctionnement, l’intégrité, la disponibilité ou la sécurité de l’Application et/ou du Service, ainsi que tout agissement ayant pour objet de capter le savoir-faire de DRIVECO, notamment tout acte de décompilation, désassemblage ou de rétro-ingénierie sur tout ou partie de l’Application et/ou du Service.
La licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu.
Toute modification, adaptation, traduction, compilation, reproduction de l’Application et/ou du Contenu par l’Utilisateur, par tout moyen et sous toute forme, est interdite sans l’accord préalable et écrit de DRIVECO.
L’Utilisateur ne doit pas extraire, copier, enregistrer, imprimer les données provenant de la base de données et/ou le Contenu de l’Application et/ou du Service. Toute utilisation de robot, de logiciel ou tout autre moyen ayant pour objet d’accéder et/ou extraire des données et/ou le Contenu de l’Application est interdite.
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L’UTILISATEUR NE DOIT PAS UTILISER L’APPLICATION EN CONDUISANT SON VEHICULE : L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE SA CONDUITE ET DES CONSEQUENCES POUVANT SURVENIR DU FAIT DU NON-RESPECT DE CETTE CONDITION, DRIVECO NE POUVANT ETRE RESPONSABLE DU FAIT DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSECUTIF, QUI POURRAIT RESULTER DE L’UTILISATION PAR L’UTILISATEUR DE L’APPLICATION PENDANT LA CONDUITE DE SON VEHICULE.
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Toute utilisation par l’Utilisateur de l’Application et/ou du Service à des fins illégales, immorales, en vue de nuire à un tiers, ou à des fins non-expressément autorisées par les présentes CGU est strictement interdite.
Dans le cas susvisé, DRIVECO peut à tout moment décider de suspendre l’accès de l’Utilisateur à l’Application et/ou mettre fin à la mise à disposition de l’Application.
DRIVECO peut, à tout moment, retirer à l’Utilisateur la licence d’utilisation de l’Application visée au présent article.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application, au Contenu et au Service, notamment les droits d’auteur, les droits relatifs aux marques et aux dessins industriels sont la propriété de DRIVECO, ou sont valablement concédés à DRIVECO par des tiers.
Les éléments composant le Contenu et/ou le Service ne peuvent faire l’objet d’une quelconque exploitation, reproduction, ou représentation par l’Utilisateur sans l’autorisation expresse et préalable de DRIVECO. Les logos et marques « DRIVECO » sont la propriété exclusive de DRIVECO et ne peuvent être utilisés par l’Utilisateur sans l’accord préalable et écrit de DRIVECO.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de DRIVECO et ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
L’Application et le Contenu sont mis à la disposition de l’Utilisateur et accessibles par ce dernier « en l’état » et sans garanties autres que celles devant obligatoirement être fournies par DRIVECO en application de la réglementation applicable.
DRIVECO ne garantit pas la disponibilité de l’Application et du Service, ni la véracité, l’exactitude ou le caractère actuel des informations et Contenus disponibles sur l’Application.
En outre, DRIVECO ne garantit pas la compatibilité de l’Application avec un équipement en particulier.
Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de DRIVECO ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du téléchargement, de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’Application.
COMPTE UTILISATEUR
Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait créer un Compte Utilisateur, il s’engage à communiquer des données exactes et complètes et à maintenir ces données à jour.
En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ou donner accès à ses identifiants permettant d’accéder à son Compte Utilisateur à un tiers.
L’Utilisateur sera seul responsable de toute utilisation de l’Application réalisée par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur.
En cas de non-respect des CGU, DRIVECO pourra supprimer le Compte Utilisateur de l’Utilisateur, le cas échéant sans préavis, et sans que cette suppression ne puisse donner lieu à indemnisation de l’Utilisateur.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément aux réglementations applicables en matière de traitement de données personnelles, en particulier aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les données personnelles de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement réalisé par DRIVECO en qualité de responsable de traitement.
Utilisation de l’Application Les données personnelles de l’Utilisateur pourront être utilisées afin de permettre à l’Utilisateur d’utiliser toute ou partie des fonctionnalités de l’Application ; la communication des données personnelles de l’Utilisateur est notamment nécessaire lorsque l’Utilisateur souhaite créer un Compte Utilisateur. À défaut de communication des données personnelles requises pour permettre la création d’un Compte Utilisateur, le Compte Utilisateur de l’Utilisateur ne pourra pas être créé et l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des fonctionnalités de l’Application associées au bénéfice d’un Compte Utilisateur.
Service de Recharge Lorsque l’Utilisateur souhaite bénéficier du Service de Recharge, il doit communiquer plusieurs données personnelles, notamment son adresse email et, le cas échéant, le numéro de sa carte bancaire lorsque le Service de Recharge est payant. À défaut de communication des données personnelles requises, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier du Service de Recharge. Les données communiquées seront utilisées pour permettre l’accès et la fourniture du Service de Recharge.
Intérêts légitimes de DRIVECO Les données communiquées par l’Utilisateur pourront également être utilisées par DRIVECO dans le cadre de toute action engagée par DRIVECO, les propriétaires ou exploitants des infrastructures de recharge électrique, ou tout prestataire mandaté pas DRIVECO, en lien avec l’exécution des CGU et/ou des CGUV.
Les bases légales du traitement des données personnelles de l’Utilisateur sont le consentement de l’Utilisateur et l’exécution des CGU et/ou CGUV.
L’accès aux données personnelles de l’Utilisateur sera limité aux collaborateurs de DRIVECO habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, ainsi qu’aux partenaires et prestataires impliqués dans le cadre de l’exécution des CGV et CGUV, et/ou contribuant aux finalités exposées ci-dessus. En cas d’utilisation du Service de Recharge par l’Utilisateur, les données de l’Utilisateur pourront également être communiquées au propriétaire de la borne de recharge utilisée par l’Utilisateur dans le cadre du Service de Recharge.
Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de la création d’un Compte Utilisateur sont conservées pendant 5 ans. Les données personnelles de l’Utilisateur communiquées dans le cadre de l’utilisation d’un Service de Recharge sont conservées pendant 10 ans.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Il peut exercer ces droits en adressant un email à l’adresse suivante : dibbdpo@dibb.fr, et en joignant un justificatif de son identité. En cas de réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
CGUV APPLICABLES AU SERVICE DE RECHARGE
Les conditions de fourniture du Service de Recharge à l’Utilisateur sont prévues par les CGUV.
En cas de contradiction entre les termes des CGU et ceux des CGUV, les termes des CGUV prévaudront.
INDIVISION
Si l’une des stipulations des CGU est jugée invalide ou inapplicable, alors cette stipulation sera sans effet et sera réputée ne pas être incluse dans les CGU, sans pour autant invalider toutes les autres stipulations des CGU.
CESSION DE DROITS
L’Utilisateur ne peut céder ou transférer l’un quelconque de ses droits dont il bénéficie aux termes des présentes CGU sans l’accord préalable et écrit de DRIVECO. DRIVECO aura la possibilité de céder à un tiers, à sa seule discrétion, tout droit dont elle bénéficie aux termes des présentes CGU.
DROIT APPLICABLE
Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable, dans un esprit de coopération et de bonne foi, toutes difficultés qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution des CGU.
Dans le cas où les parties ne peuvent résoudre leurs conflits à l’amiable dans un délai de trente (30) jours suivant le début des discussions et après avoir fait leurs meilleurs efforts pour y parvenir, chaque Partie pourra saisir le tribunal compétent.
MODIFICATION DES CGU
DRIVECO se réserve la possibilité de mettre à jour les CGU à tout moment, et sans information préalable.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, telles que disponibles sur le site internet de DRIVECO (https://driveco.com/cgu-application).
NOUS CONTACTER
Pour toute question relative à l’Application et/ou au Service, vous pouvez adresser un email à l’adresse suivante : service.client@driveco.com
