Conditions Générales d'utilisation de l'Application

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION DRIVECO

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet exclusif de déterminer les conditions d’utilisation de l’Application mobile « DRIVECO » éditée par DRIVECO.

Toute installation et/ou accès à l’Application par un Utilisateur entraîne l’acceptation intégrale et sans réserve des CGU par l’Utilisateur.

DRIVECO est attachée à la sécurité des Utilisateurs de son Application. Par conséquent, l’Utilisateur doit faire preuve de vigilance et ne pas utiliser l’Application lors de la conduite d’un véhicule.

DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGU, les termes commençant par une majuscule auront la définition qui leur est donnée ci-après :

« Application » désigne l’application « DRIVECO » éditée et publiée par DRIVECO et disponible sur les plateformes « App Store » et « Google Play Store » permettant à un Utilisateur d’accéder au Service. L’Application comprend l’ensemble des éléments qui la composent et notamment son Contenu, son code source, son code objet, ses bases de données et sa documentation. L’Application pourra librement être mise à jour à tout moment par DRIVECO, DRIVECO se réservant notamment la possibilité d’ajouter ou de retirer toute fonctionnalité proposée par l’Application et/ou le Service.

« Compte Utilisateur » : désigne le compte utilisateur accessible par l’Utilisateur via l’Application.

« Contenu » désigne l’ensemble des éléments graphiques, littéraires et sonores qui composent l’Application et en particulier les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les logos, les marques, les icônes, les sigles, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia.

« CGV » désigne les conditions générales d’utilisation et de vente du Service de Recharge telles que disponibles sur l’Application. Les CGV régissent exclusivement le Service de Recharge et les opérations de paiement associées.

« DRIVECO » désigne la société DRIVECO SAS, société par actions simplifiée de droit français au capital de 473 948482 154 euros, dont le siège est situé au 34, Avenue des Champs-Elysées 75008 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818 943 938.

« Réseau DRIVECO » : désigne le réseau de bornes de recharge mis en place par DRIVECO et accessible dans le cadre du Service de Recharge.

« Service » désigne la possibilité pour l’Utilisateur, dans le cadre d’un usage normal et raisonnable, de bénéficier des fonctionnalités et services proposés par l’Application, notamment la possibilité d’identifier les bornes de recharge faisant partie du Réseau DRIVECO disponibles dans sa zone géographique et d’utiliser le Service de Recharge.

« Service de Recharge » désigne le service de recharge de véhicule électrique ou hybride rechargeable pouvant être fourni à l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application, les conditions de fourniture de ce service étant régies par les CGV.

« Portail Web » : désigne la page internet mise en place par DRIVECO afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder au Service de Recharge.

« Utilisateur » désigne une personne téléchargeant et/ou utilisant l’Application.

CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION

DRIVECO concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, à durée limitée, révocable, non transférable, non sous-licenciable d’utilisation de l’Application pour lui permettre de bénéficier du Service, uniquement pour ses besoins personnels, à des fins non-commerciales, et à l’exclusion de toute autre finalité.

Cette licence est accordée gratuitement à l’Utilisateur pour le monde entier.

L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer, permettre ou faciliter, directement ou indirectement, tout agissement susceptible de nuire, perturber et/ou dégrader le bon fonctionnement, l’intégrité, la disponibilité ou la sécurité de l’Application et/ou du Service, ainsi que tout agissement ayant pour objet de capter le savoir-faire de DRIVECO, notamment tout acte de décompilation, désassemblage ou de rétro-ingénierie sur tout ou partie de l’Application et/ou du Service.

De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas contourner les mesures techniques de protection, tester la vulnérabilité de l’Application, utiliser l’Application dans un but concurrentiel, entraîner un modèle d’IA à partir du Contenu.

La licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu.

Toute modification, adaptation, traduction, compilation, reproduction de l’Application et/ou du Contenu par l’Utilisateur, par tout moyen et sous toute forme, est interdite sans l’accord préalable et écrit de DRIVECO.

L’Utilisateur ne doit pas extraire, copier, enregistrer, imprimer les données provenant de la base de données et/ou le Contenu de l’Application et/ou du Service. Toute utilisation de robot, de logiciel ou tout autre moyen ayant pour objet d’accéder et/ou extraire des données et/ou le Contenu de l’Application est interdite.

L’UTILISATEUR NE DOIT PAS UTILISER L’APPLICATION EN CONDUISANT SON VÉHICULE : L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE SA CONDUITE ET DES CONSÉQUENCES POUVANT SURVENIR DU FAIT DU NON-RESPECT DE CETTE CONDITION, DRIVECO NE POUVANT ÊTRE RESPONSABLE DU FAIT DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, QUI POURRAIT RÉSULTER DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION PAR L’UTILISATEUR PENDANT LA CONDUITE DE SON VÉHICULE.

Toute utilisation par l’Utilisateur de l’Application et/ou du Service à des fins illégales, immorales, en vue de nuire à un tiers, ou à des fins non-expressément autorisées par les présentes CGU est strictement interdite.

Dans le cas susvisé, DRIVECO peut à tout moment décider de suspendre l’accès de l’Utilisateur à l’Application et/ou mettre fin à sa mise à disposition.

DRIVECO peut, à tout moment, retirer à l’Utilisateur la licence d’utilisation de l’Application visée au présent article.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application, au Contenu et au Service, notamment les droits d’auteur, les droits relatifs aux marques et aux dessins industriels sont la propriété de DRIVECO, ou sont valablement concédés à DRIVECO par des tiers.

Les éléments composant le Contenu et/ou le Service ne peuvent faire l’objet d’une quelconque exploitation, reproduction, ou représentation par l’Utilisateur sans l’autorisation expresse et préalable de DRIVECO. Les logos et marques « DRIVECO » sont la propriété exclusive de DRIVECO et ne peuvent être utilisés par l’Utilisateur sans l’accord préalable et écrit de DRIVECO.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de DRIVECO et ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

DRIVECO s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir aux Utilisateurs un service de qualité. Malgré tous les soins apportés par DRIVECO pour un Service continu (24h/24, 7 jours/7), des interruptions du Service sont possibles, et sans responsabilité de DRIVECO en cas de panne ou défaillance de l’hébergeur, ou en cas d’interventions de maintenance nécessaires ou utiles.

L’Application et le Contenu sont mis à la disposition de l’Utilisateur et accessibles par ce dernier « en l’état » et sans garanties autres que celles devant obligatoirement être fournies par DRIVECO en application de la réglementation impérative applicable.

DRIVECO ne garantit pas la disponibilité de l’Application et du Service, ni la véracité, l’exactitude ou le caractère actuel des informations et Contenus disponibles sur l’Application.

L’Application pourra librement être mise à jour à tout moment par DRIVECO, DRIVECO se réservant notamment la possibilité d’ajouter ou de retirer toute fonctionnalité proposée par l’Application et/ou le Service.

En outre, DRIVECO ne garantit pas la compatibilité de l’Application avec un équipement en particulier.

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de DRIVECO ne saurait être engagée pour les dommages indirects, résultant du téléchargement, de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’Application